Conditions Générales de prestations de services

 

Article 1 : Dispositions générales

L’activité Chakréation est gérée par la sté EGIRSOLUTION présidée par Catherine Peyramond.

Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Egirsolution, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services.
A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Egirsolution impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager Egirsolution que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par Egirsolution.

 

 

Article 2 : Nature des prestations

Egirsolution propose des prestations de conseils et de coaching aux Organisations au service de l’humain.

 

 

Article 3 : Contrat

3.1 Nature du contrat

Le contrat liant Egirsolution et le client s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillées dans les conditions particulières annexées au devis.

3.2 Entrée en vigueur :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis et annexes sans aucune modification :

– Soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet de l’Organisation.

– Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGPS

La date d’entrée en vigueur du contrat est :

– celle de la signature dans le cas où les parties procèdent simultanément à la signature des docu­ments contractuels,

– celle de la réception par le premier signataire de l’exemplaire qui lui revient signé de l’autre partie dans le cas où les parties procèdent séparément à la signature des documents contractuels,

– celle de la date de lancement des travaux dans le cas où il n’est pas procédé à l’échange de document contractuel.

 

 

Article 4 : Prix – conditions de paiements

4-1 Les prix des prestations

sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

4-2 Sauf disposition spécifique,

les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début de la prestation interviendra après encaissement de ce montant.

En fonction du délai de la prestation, le paiement pourra être échelonné. Les modalités seront précisées dans la convention.  Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

4-3 À défaut de paiement

à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégra­lité des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 % par mois.

 

 

Article 5 : Durée – Résiliation

5-1 La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

5-2 Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire

serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai Egirsolution. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

5-3 En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
  • Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

 

 

 

Article 6 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tout montant dus jusqu’à la date de résiliation.

 

 

Article 7 : Obligations et confidentialité

7-1 le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • Qui sont à la disposition du public,
  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

7.2 le client s’engage à :

Mettre à disposition de Egirsolution dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que Egirsolution aurait com­muniqué et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieu­rement à l’exécution du contrat.

 

 

Article 8 ‑ Propriété intellectuelle

Les documents réalisés par Egirsolution restent la propriété de Egirsolution. Ainsi, toute diffusion directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, de ces documents à des tiers devra être faite avec le consentement écrit préalable de Egirsolution.

L’ensemble des documents produits dans le cadre d’une intervention reste la propriété de Egirsolution qui se réserve le droit de les détruire cinq ans après la clôture du contrat, sauf avis contraire du client.

 

 

Article 9 : Responsabilité

9-1 Considérant la nature des prestations réalisées,

l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

9-2 La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
  • Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Egirsolution déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

 

Article 10 : Litiges

Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Bourg en Bresse (01)

 

 

Article 11 : Références

Le client autorise Egirsolution à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …